Conditions générales de vente

En vigueur à partir du : 22.10.2026

Conditions générales de la boutique en ligne www.aabcooling.co.uk, exploitée par AAB Armanowski sp.j., dont le siège est situé à Wieluń.

I. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales signifient :

1.Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, qui passe une Commande dans le cadre de la Boutique ;

2.Consommateur – conformément à l'article 22¹ du Code civil (Kodeks cywilny), une personne physique qui accomplit avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle. Les dispositions des Conditions générales relatives au Consommateur en matière de droit de rétractation (chapitre VII) et de responsabilité pour défaut de conformité de la Marchandise au contrat (chapitre VIII) s'appliquent également à la personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, découlant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, rendu public en vertu des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG) (ci-après : entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur) ;

3.Code civil – la loi du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, pos. 93, telle que modifiée) ;

4.Conditions générales – les présentes Conditions générales de fourniture de services par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne www.aabcooling.co.uk ;

5.Boutique en ligne (Boutique) – le service internet accessible à l'adresse www.aabcooling.co.uk, par l'intermédiaire duquel le Client peut notamment passer des Commandes ;

6.Marchandise – les produits présentés dans la Boutique en ligne ;

7.Contrat de vente – un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre AAB Armanowski sp.j. et le Client au moyen du service internet de la Boutique ;

8.Loi sur les droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta, Journal officiel de 2014, pos. 827, telle que modifiée) ;

9.Loi sur la fourniture de services par voie électronique – la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną, Journal officiel n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

10.Commande – la déclaration de volonté du Client visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente et précisant notamment le type et la quantité de Marchandise.

II. Dispositions générales

2.1.Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse : www.aabcooling.co.uk.

2.2.Les présentes Conditions générales constituent le règlement visé à l'article 8 de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique.

2.3.La boutique en ligne fonctionnant à l'adresse www.aabcooling.co.uk est exploitée par AAB Armanowski Spółka Jawna, dont le siège est situé à Wieluń, ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 14, 98-300 Wieluń, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000724719 (Tribunal d'arrondissement de Łódź-Śródmieście à Łódź, chambre commerciale XX du Registre judiciaire national), NIP 832-208-26-40, REGON 369788500.

2.4.Les présentes Conditions générales définissent notamment :

a)les règles d'inscription et d'utilisation d'un compte dans le cadre de la boutique en ligne ;

b)les conditions et règles de réservation électronique des produits disponibles dans le cadre de la boutique en ligne ;

c)les conditions et règles de passation de Commandes par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne ;

d)les règles de conclusion des Contrats de vente au moyen des services fournis dans le cadre de la boutique en ligne.

2.5.L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client satisfasse aux exigences techniques minimales suivantes :

a)une version à jour d'un navigateur internet avec JavaScript et les cookies activés,

b)résolution d'écran minimale de 800 x 600 pixels.

2.6.Pour utiliser la boutique en ligne, le Client doit se procurer par ses propres moyens l'accès à un poste informatique ou à un équipement terminal disposant d'un accès à Internet.

2.7.Conformément à la législation en vigueur, AAB Armanowski sp.j. se réserve la possibilité de limiter la fourniture de services par l'intermédiaire de la Boutique en ligne aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Dans ce cas, les Clients potentiels en seront informés.

2.8.Les Clients peuvent accéder à tout moment aux présentes Conditions générales au moyen du lien figurant sur la page d'accueil du service www.aabcooling.co.uk, ainsi que les télécharger et les imprimer.

III. Règles d'utilisation de la Boutique en ligne

3.1.L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris la passation de Commandes, ne nécessite pas d'inscription. L'inscription (création d'un compte Client) est facultative.

3.2.L'inscription s'effectue en remplissant et en validant le formulaire d'inscription mis à disposition sur l'une des pages de la Boutique.

3.3.L'inscription est subordonnée à l'acceptation du contenu des Conditions générales et à la fourniture des données personnelles signalées comme obligatoires.

3.4.AAB Armanowski sp.j. peut retirer au Client le droit d'utiliser la Boutique en ligne et peut également limiter son accès à tout ou partie des ressources de la Boutique en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation des Conditions générales par le Client, et notamment lorsque le Client :

a)a fourni lors de son inscription dans la Boutique en ligne des données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers,

b)a porté atteinte, par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, aux droits de la personnalité de tiers, en particulier aux droits de la personnalité d'autres clients de la Boutique en ligne,

c)adopte d'autres comportements jugés par AAB Armanowski sp.j. contraires à la législation en vigueur ou aux règles générales d'utilisation d'Internet, ou portant atteinte à la réputation d'AAB Armanowski sp.j.

3.5.Une personne à qui le droit d'utiliser la Boutique en ligne a été retiré ne peut pas s'inscrire à nouveau sans l'accord préalable d'AAB Armanowski sp.j.

3.6.Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données en lien avec les services fournis sur le Site, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de menace pesant sur la sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher l'obtention et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles transmises sur Internet.

3.7.Le Client est tenu notamment :

a)de ne pas fournir ni transmettre de contenus interdits par la loi, par exemple des contenus faisant l'apologie de la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et à d'autres droits de tiers,

b)d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'appareils particuliers,

c)de s'abstenir d'actions telles que l'envoi ou la publication, dans le cadre de la Boutique en ligne, d'informations commerciales non sollicitées (spam),

d)d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres clients ni pour AAB Armanowski sp.j.,

e)d'utiliser tous les contenus publiés dans le cadre de la Boutique en ligne uniquement pour son usage personnel,

f)d'utiliser la Boutique en ligne conformément au droit en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions des Conditions générales ainsi qu'aux règles générales d'utilisation d'Internet.

IV. Procédure de conclusion du Contrat de vente

4.1.Les informations relatives aux Marchandises fournies sur les pages internet de la Boutique, notamment leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.

4.2.Pour conclure un Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, il convient de se rendre sur le site www.aabcooling.co.uk, de choisir la marchandise et d'effectuer les étapes techniques successives en suivant les messages affichés au Client et les informations disponibles sur le site.

4.3.Le Client choisit les Marchandises qu'il commande en les ajoutant au panier.

4.4.Pendant la passation de la Commande – jusqu'à ce que le bouton « Commande avec obligation de paiement » soit actionné – le Client a la possibilité de modifier les données saisies et la Marchandise choisie. Pour ce faire, il convient de suivre les messages affichés au Client et les informations disponibles sur le site.

4.5.Une fois que le Client utilisant la Boutique en ligne a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la Commande passée s'affiche. Le récapitulatif de la Commande passée contient des informations concernant :

a)l'objet de la commande,

b)le prix unitaire et le prix total des produits ou services commandés, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant),

c)le moyen de paiement choisi,

d)le mode de livraison choisi,

e)le délai de livraison.

4.6.Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d'accepter le contenu des Conditions générales, de fournir les données personnelles signalées comme obligatoires et d'actionner le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

4.7.L'envoi de la Commande par le Client constitue une déclaration de volonté de conclure avec AAB Armanowski sp.j. un Contrat de vente conformément au contenu des Conditions générales.

4.8.Après avoir passé la Commande, le Client reçoit un e-mail contenant la confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la Commande.

4.9.Le contrat est réputé conclu au moment où le Client reçoit l'e-mail mentionné ci-dessus.

4.10.Le Contrat de vente est conclu en langue polonaise, avec un contenu conforme aux Conditions générales.

4.11.Les Clients peuvent accéder à tout moment aux présentes Conditions générales au moyen du lien figurant sur la page d'accueil du service www.aabcooling.co.uk, ainsi que les télécharger et les imprimer.

4.12.L'enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition des données de la Commande et des Conditions générales (conditions générales de la boutique en ligne) s'effectuent par courrier électronique.

V. Livraison

5.1.La livraison des Marchandises est effectuée sur le territoire de la République de Pologne ainsi que vers les pays indiqués sur la page Livraison, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

5.2.La livraison des Marchandises commandées est effectuée en Pologne par InPost (consignes automatiques et coursier InPost), ORLEN Paczka, DPD ou UPS, et hors de Pologne par le transporteur choisi par le Client dans le panier. Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande.

5.3.Le délai de livraison en Pologne est de 1 à 3 jours ouvrés à compter du jour de l'envoi de la Commande par le Client. Le délai de livraison des envois à l'étranger est indiqué sur la page Livraison.

VI. Prix et moyens de paiement

6.1.Les prix des Marchandises sont indiqués en livres sterling (GBP) ou dans une autre devise disponible dans la Boutique et sont des prix TTC – ils comprennent la TVA (avec indication du taux). La devise dans laquelle le Client paie la Commande est indiquée dans le récapitulatif de la Commande avant que celle-ci ne soit passée. Si la législation du pays du destinataire exige que la TVA soit perçue dès la vente (par exemple au Royaume-Uni), cette taxe est incluse dans le prix. Les droits de douane ainsi que les taxes et frais d'importation, s'ils sont perçus lors de la livraison vers un pays situé hors de l'Union européenne (par exemple vers le Royaume-Uni ou la Norvège), sont à la charge du Client (destinataire de l'envoi).

6.2.Le Client peut payer le prix :

a)par virement – pour les commandes en GBP : Barclays, sort code 23-14-86, compte n° 06011322 (GBP) ; pour les commandes en EUR : compte bancaire n° DE65 8505 0100 0232 0403 97 (EUR).

6.3.La Boutique ne facture aucun frais supplémentaire pour le moyen de paiement choisi. Détails : Moyens de paiement.

6.4.Les prix dans la Boutique ne sont pas personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée.

VII. Droit de rétractation

Le Client qui est Consommateur ou entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur (chapitre I, point 2) bénéficie d'un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat. Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (AAB Armanowski sp.j., ul. Popiełuszki 13, 98-300 Wieluń, tél. +48 43 843 33 03, e-mail : helpdesk@aabcooling.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également présenter votre déclaration de rétractation en ligne sur notre site internet www.aabcooling.co.uk – au moyen de la fonction de rétractation (formulaire de retour en ligne), disponible pendant toute la durée du délai de rétractation – ou au moyen du formulaire de contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison du bien (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'une autre solution ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veuillez renvoyer le bien à l'adresse de retour correspondant au pays depuis lequel vous le renvoyez (tableau ci-dessous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Si le Consommateur renvoie le bien depuis la Pologne via InPost Szybkie Zwroty (étiquette issue du formulaire de retour en ligne), les frais de renvoi sont pris en charge par AAB Armanowski sp.j. Dans tous les autres cas, y compris lors du renvoi du bien depuis l'étranger, le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du bien, sauf si le bien est défectueux.

Les exceptions au droit de rétractation (article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs) ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation.

VIII. Réclamations relatives aux Marchandises

8.1.En tant que vendeur, AAB Armanowski sp.j. est responsable envers le Client qui est Consommateur ou entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur du défaut de conformité de la Marchandise au contrat, selon les règles définies aux articles 43a–43g de la Loi sur les droits des consommateurs. Envers les autres Clients, AAB Armanowski sp.j. est responsable au titre de la garantie légale des défauts selon les règles définies par le Code civil (articles 556 et suivants).

8.2.Les réclamations résultant d'une violation des droits garantis par la loi ou fondées sur les présentes Conditions générales doivent être adressées à l'adresse e-mail helpdesk@aabcooling.com ou déposées au moyen du formulaire de réclamation. AAB Armanowski sp.j. s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours. L'absence de traitement de la réclamation dans ce délai vaut reconnaissance de son bien-fondé.

8.3.AAB Armanowski sp.j. est le fabricant des marchandises portant la marque AABCOOLING. Une garantie commerciale ne s'applique que si elle a été accordée – aux conditions et pour la durée indiquées dans le document de garantie joint à la Marchandise. Le garant des marchandises d'autres marques est leur fabricant ; si le document de garantie le prévoit, le Client peut présenter ses demandes au titre de la garantie directement auprès du service après-vente agréé indiqué dans ce document. La garantie commerciale n'exclut, ne limite ni ne suspend la responsabilité d'AAB Armanowski sp.j. pour la conformité de la Marchandise au contrat (point 8.1).

IX. Réclamations relatives à la fourniture de services par voie électronique

9.1.AAB Armanowski sp.j. prend des mesures afin d'assurer le fonctionnement parfaitement correct de la Boutique, dans la mesure permise par l'état actuel des connaissances techniques, et s'engage à remédier dans un délai raisonnable à toute anomalie signalée par les Clients.

9.2.Le Client est tenu d'informer sans délai AAB Armanowski sp.j. de toute anomalie ou interruption du fonctionnement du service internet de la Boutique en ligne.

9.3.Le Client peut signaler les anomalies liées au fonctionnement de la Boutique par écrit à l'adresse : AAB Armanowski sp.j., ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 14, 98-300 Wieluń, par e-mail à l'adresse helpdesk@aabcooling.com ou au moyen du formulaire de contact.

9.4.Dans sa réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse de correspondance ainsi que la nature et la date de l'anomalie liée au fonctionnement de la Boutique.

9.5.AAB Armanowski sp.j. s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours. L'absence de traitement de la réclamation dans ce délai vaut reconnaissance de son bien-fondé.

X. Règlement des litiges et dispositions finales

10.1.Le Client qui est Consommateur peut, s'il le souhaite, recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Les litiges relatifs aux achats en ligne peuvent être résolus par une procédure de médiation devant les Inspections provinciales du commerce ou par une procédure devant le tribunal arbitral auprès de l'Inspection provinciale du commerce. Le Consommateur peut également bénéficier de l'assistance gratuite d'un défenseur des consommateurs municipal ou de district. La liste des entités habilitées à régler les litiges de consommation par voie extrajudiciaire est tenue par le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK, www.uokik.gov.pl).

10.2.Si le Consommateur ne souhaite pas recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, les éventuels litiges entre AAB Armanowski sp.j. et le Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego).

10.3.Les éventuels litiges entre AAB Armanowski sp.j. et un Client qui n'est pas en même temps Consommateur seront soumis au tribunal compétent pour le siège d'AAB Armanowski sp.j.

10.4.Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales, les dispositions du Code civil, de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique et les autres dispositions applicables du droit polonais s'appliquent.

XI. Données personnelles

11.1.Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est AAB Armanowski sp.j., ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 14, 98-300 Wieluń.

11.2.Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD, notamment aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat de vente ainsi que de la gestion du compte Client (art. 6, par. 1, point b, du RGPD) et du respect d'obligations légales, par exemple fiscales et comptables (art. 6, par. 1, point c, du RGPD). La fourniture des données est facultative, mais nécessaire pour passer et exécuter une Commande ou pour créer un compte.

11.3.Des informations complètes sur le traitement des données personnelles – finalités et bases juridiques, destinataires des données, durées de conservation et droits du Client, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) – figurent dans la Politique de confidentialité.

11.4.Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact ou par e-mail : helpdesk@aabcooling.com.

XII. Avis sur les Marchandises

12.1.Tout utilisateur peut ajouter un avis sur une Marchandise dans la Boutique en indiquant son prénom et son adresse e-mail – même sans avoir acheté la Marchandise. La Boutique ne vérifie pas si tous les avis proviennent de personnes ayant acheté ou utilisé la Marchandise concernée.

12.2.Les avis que le système de la Boutique a confirmés par un achat de la Marchandise concernée dans la Boutique portent la mention « Avis confirmé par un achat » ; sur la fiche de la Marchandise, il est possible d'afficher uniquement ces avis. Les autres avis ne portent pas cette mention.

12.3.Tous les avis sont publiés automatiquement, quelle que soit la note. Nous supprimons les avis qui enfreignent les règles décrites au chapitre XIII.

XIII. Contenus publiés par les Clients

13.1.Les Clients peuvent publier dans la Boutique des avis sur les Marchandises ainsi que des questions concernant les Marchandises. Ces contenus ne doivent enfreindre ni la loi, ni les Conditions générales, ni les droits de tiers – en particulier, ils ne doivent pas être injurieux, vulgaires ou trompeurs, ni contenir de publicité ou de données personnelles d'autres personnes.

13.2.Le point de contact pour les Clients et les autorités publiques visé aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) est le formulaire de contact ainsi que l'adresse e-mail helpdesk@aabcooling.com. Le contact est possible en polonais ou en anglais.

13.3.Toute personne peut signaler un avis, une question ou un autre contenu publié dans la Boutique qu'elle estime illicite ou contraire aux Conditions générales – au moyen du formulaire de contact ou par e-mail. Le signalement doit contenir : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou contraire aux Conditions générales, l'adresse (URL) de la page sur laquelle il se trouve, les nom et prénom (ou la dénomination) ainsi que l'adresse e-mail de l'auteur du signalement, ainsi qu'une déclaration attestant que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes. Nous accusons réception du signalement, le traitons sans retard injustifié et informons son auteur de notre décision.

13.4.Nous supprimons ou ne publions pas les contenus qui enfreignent la loi ou les Conditions générales. Les décisions de suppression ou de non-publication de contenus sont prises par le service de la Boutique au cas par cas, pour chaque contenu ; les formulaires d'ajout d'avis et de questions sont protégés contre le spam au moyen de l'outil Google reCAPTCHA. Nous informons l'auteur du contenu de sa suppression ou de sa non-publication, motifs à l'appui, s'il a indiqué une adresse e-mail. L'auteur peut contester cette décision au moyen du formulaire de contact ou par e-mail.

XIV. Modifications des Conditions générales

14.1.Les présentes Conditions générales, dans leur version actuelle, sont en vigueur à partir du 22.10.2026.

14.2.Les Commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions générales sont régies par les Conditions générales dans leur version en vigueur à la date de passation de la Commande.

14.3.AAB Armanowski sp.j. peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, en particulier en cas de modification de la législation, des moyens de paiement, des modes de livraison ou des fonctionnalités de la Boutique. Nous publions les Conditions générales modifiées sur cette page avec la date à partir de laquelle elles s'appliquent.

Contact

VendeurAAB Armanowski sp.j., ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 14, 98-300 Wieluń

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Téléphone+48 43 843 33 03 (lun.–ven. 9:00–15:00)

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